L'Europe veut l'imposer à la France, tout comme aux autres États membres. Les associations écologistes et dédiées à la sécurité routière sont pour. En revanche, les associations de motards n'en veulent pas, et le gouvernement n'y tient pas non plus, estimant que ce n'est « pas le moment d'embêter les Français ». Le Conseil d'Etat tente de contraindre le gouvernement français à respecter le droit Européen, mais ce dernier persiste et signe à grand coup de décrets... Le contrôle technique des deux roues fait l'objet d'un véritable feuilleton dont l'issue n'est pas encore connue, mais dont nous vous rappelons les derniers épisodes dans les lignes qui suivent !
Imbroglio autour du contrôle technique des deux roues en France - iStock-oliale72
Acte 1 : l'Europe légifère, mais la France n'obtempère pas
En 2014, la Commission européenne impose à tous ses états membres, la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e). Elle prévoit toutefois une exception pour les États qui ont mis en place et notifié à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes. Le gouvernement français – soutenu en cela par les associations de motards - adresse alors à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place ces mesures alternatives de sécurité routière, permises par le droit européen. Il propose dans un premier temps, un nouveau calendrier qui fixe le CT au 1er janvier 2023, puis, face à la fronde des associations de motards, le ministère des Transports annonce la suspension de la mesure, jusqu'à nouvel ordre, expliquant que « ce n'est pas la priorité du ministère.
Acte 2 : les associations écologistes à la manœuvre
Au printemps 2022, différentes associations écologistes dont « Respire », « Ras le Scoot », ou encore « Paris sans voiture », montent au créneau pour réclamer le respect de la décision européenne, et saisissent le Conseil d'État français. Le juge des référés observe alors que le gouvernement français n'a ni complètement renoncé au contrôle technique, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d'y déroger. Le juge estime donc, que, compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d'entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n'est pas justifié. Il suspend alors le calendrier proposé par le Gouvernement pour une mise en œuvre de la mesure au 1er janvier 2023 et la rend obligatoire au 1er octobre 2022.
Acte 3 : un décret pour enterrer définitivement le CT des deux roues ?
En dépit de la décision du Conseil d'Etat, un décret publié au Journal officiel le 26 juillet dernier, abrogeait purement et simplement, le décret précédent, promulgué en août 2021 prévoyant la mise en place de la mesure par étapes, à partir de début 2023.
Et maintenant ?
Le bras de fer se poursuit entre les différentes parties prenantes : Tony Renucci, le directeur général de l'ONG Respire dénonçait notamment : "La France est en infraction", arguant que les conclusions du Conseil d'État ne vont pas dans le sens du gouvernement... "On va contester, travailler et se battre", promet -il !
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